dimanche décembre 08, 2019
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les presentes conditions generales s'appliquent a toutes les prestations du site et aux prestations qui y seraient liees, realisees par l'association Pouce Informatique.

L'execution de la commande implique l'adhesion complete et sans reserve du Client aux presentes Conditions Generales (cgv).

ARTICLE 1 - DE LA DEMANDE :

Le vendeur se reserve le droit de refuser toute demande, cela inclus les sites web ne respectant pas les lois francaises ou internationales, l'ethique, les bonnes moeurs ou tout autre raison jugee valable par le vendeur.

Il s'engage a signaler au client toute omission ou defaut majeur dans le code source de la page qui rendrait la prestation inutile. Cependant, il ne pourra etre tenu pour responsable des resultats obtenus par l'utilisation de ses services de referencement.

Le vendeur s'engage a apporter tout les efforts necessaires a l'execution de ses prestations conformement aux usages de la profession. Toutefois il ne s'engage qu'a une obligation de moyens pour certaines prestations comme le SEO.

ARTICLE 2 - PARTICIPATION DU CLIENT :

Pour l'excution de la prestation de referencement ou de la creation d'un site Internet que realisera sur demande du client, ce dernier s'engage a lui fournir toutes les informations necessaires pour accomplir son travail.

A defaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans l'execution de la prestation qu'au plan de son contenu.

En cas d'inexecution par le client de l'une quelconque de ses obligations, le prestataire se reserve le droit de suspendre, sans preavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit a quelle qu'indemnite que ce soit.

ARTICLE 3 - TARIFS :

Le prix de la prestation de referencement ou de la creation d'un site Internet et des prestations annexes qui s'avereraient necessaires sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation des presentes conditions ou proposees par devis.

Le vendeur se reserve le droit de modifier a tout moment ses tarifs et ses offres. Toute prestation engagee dont le prix ou l'offre auraient ete modifies sera evidemment poursuivit jusqu'a son terme au tarif precedent mais cessera a son echeance.

ARTICLE 4 - LIENS EXTERNES:

Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont crees sur le site, le slient est seul responsable du choix des sites ou des pages relies par ce(s) lien(s) et de l'exactitude de l'adresse de renvoi de ces liens. Il est de la seule responsabilite du Client de veiller a ce que ce(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction a l'ordre public interne ou international et qu'il(s) n'est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers ou des titulaires des sites vers lesquels renvoient ces liens hypertextes.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Le client se doit d'etre proprietaire de tous les droits intellectuels contenu dans le site (si presence de site). Il est seul responsable du contenu qu'il diffuse sur son site Internet en accord avec ses presentes CGV, independamment de la suite et des resultats de sa demande.

ARTICLE 6 - COMMUN ACCORD:

Le Client garantit le travail du vendeur et se substituera a lui en cas d'action judiciaire et/ou de condamnation que cette derniere aurait a supporter du fait d'un manquement du client a ces diverses obligations de declaration.

ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITE:

Les moteurs de recherche portails et annuaires sont libres de determiner leurs conditions d'inscriptions aux sites et le prestataire ne pourrait etre tenu pour responsable dans le cas de refus de referencement de site du client. Il ne peut avoir qu'une obligation de moyens de la part du referenceur en c e domaine, du fait des imponderables lies a ce type d'activite, et en aucune facon a une obligation de resultats pour ce qui concerne le SEO.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU CLIENT:

LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par le professionnel ainsi que de payer le prix de tout service complementaire ou additionnel qu'il pourrait requerir en cours de leur execution et selon sa demande.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE: Le Client ne saurait engager la responsabilite de l'association ou rompre son engagement dans l'hypothese ou surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout incident rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'execution d'une obligation en raison du caractere imprevisible ou irresistible ou exterieur de cet evenement, tels les greves, les ruptures de fourniture d'energie, le blocage des telecommunications et des reseaux informatiques (y compris les reseaux connectes des operateurs de telecommunication), rupture de la liaison specialisee...

ARTICLE 10 - Lois INFORMATIQUES ET LIBERTES: Il est rappele que le Client dispose du droit d'acces et de rectification des donnees le concernant conformement a la loi informatique et liberte du 6 janvier 1978.

ARTICLE 11 - LITIGES:

A defaut de solution amiable, le vendeur se reserve le droit d'attribuer la competence expresse au tribunal de commerce de son choix. Cette stipulation s'appliquera nonobstant pluralite d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie, mais egalement en matiere de referencement. Le client doit accepter ces CGV interne avant toute commande sur le site.

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